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Demande d'ouverture d'un débat national sur la réforme du système de santé et de son financement

13e législature

Question écrite n° 16305 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3158

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. L'angoisse de ne pouvoir maintenir nos acquis fondamentaux est aujourd'hui au coeur des préoccupations des Français. Ces craintes apparaissent des plus légitimes que le texte, définitivement adopté par le Sénat le 25 novembre 2010, ne semble ni régler la situation présente ni préparer l'avenir de notre système de protection sociale.
Il va sans dire que les efforts demandés aux assurances complémentaires et aux mutuelles, désormais assujetties à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), ne manqueront pas de se retourner contre les assurés. Les hausses de tarifs de 5 % en moyenne, envisagées par le secteur mutualiste pour compenser la taxation dont il fait l'objet, représenteront pour beaucoup de familles l'équivalent de centaines d'euros par an, soit un nouvel exemple d'accroissement indirect des impôts.
Le taux de couverture de nos concitoyens pose en outre aujourd'hui question : près d'un sur dix n'a déjà pas les moyens de financer une assurance complémentaire. Le déremboursement de certains actes ou de certains médicaments aura des répercussions en termes de retards dans les soins, et donc de santé publique. D'ores et déjà, 9 millions de Français renoncent à des soins par manque d'argent, soit 20 % de plus qu'en 2004. Il est certain que ce sont les personnes les plus modestes qui vont le plus souffrir de ces mesures.
Face à l'ampleur du déficit et à la situation économique et sociale, des réformes de fond, non de simples ajustements paramétriques, doivent aujourd'hui être apportées aux finances sociales. Les professionnels de la santé réclament donc aujourd'hui l'ouverture d'un débat national sur la réforme du système de santé et de son financement. Il lui demande donc de préciser quelles suites elle envisage de donner à cette demande de pourparlers nationaux.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque