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Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

13e législature

Question écrite n° 16407 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3192

Rappelle la question 12794

M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°12794 posée le 01/04/2010 sous le titre : " Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque