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Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH

13e législature

Question écrite n° 16547 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3301

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État en matière de politique de l'emploi auprès des travailleurs handicapés.

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet depuis de nombreuses années aux demandeurs d'emplois atteints de handicap de s'insérer dans la vie professionnelle et de s'y maintenir.

Or l'article 97 du projet de loi des finances pour 2011 induit de nouveaux transferts de charges non compensés de l'État vers cette association.

Le budget de l'AGEFIPH se trouverait ainsi lourdement impacté puisqu'il lui reviendrait d'assurer, en lieu et place de l'État, la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emplois handicapés, ce qui représente une somme de l'ordre de plusieurs millions d'euros.

Ce transfert s'accompagnerait dès 2011 de celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), puis en 2012 de celui de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

Ainsi, si l'État confirme sa volonté de se désengager à ce point de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés, en la confiant à l'AGEFIPH, il doit en tirer les conséquences, en allouant à cette association les moyens financiers indispensables à l'exercice de ces compétences.

Il lui demande de l'informer des moyens nouveaux qu'il entend accorder à l'AGEFIPH afin de lui permettre de se substituer à l'État dans des conditions acceptables.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 966

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens de financement dévolus à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L'article 208 de la loi de finances pour 2011 a prévu le transfert à l'AGEFIPH, d'une part, de la gestion pérenne de trois dispositifs et, d'autre part, de la gestion, pendant une année, du marché relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées. La décision de transférer ces dispositifs a été guidée par la volonté du Gouvernement de rationaliser les interventions des acteurs dans le champ de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Les réflexions engagées, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ont mis en évidence les gains escomptés par ces transferts pour les personnes handicapées et les employeurs. Ainsi, par exemple, le transfert en 2013 de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) permettra à l'AGEFIPH de maîtriser l'ensemble du processus dont elle assure d'ores et déjà la gestion financière en collectant les contributions des entreprises assujetties. Au surplus, ce changement sera l'occasion de simplifier, d'optimiser la procédure et d'en limiter le coût de gestion, voire de générer une augmentation des ressources du fonds gérées par l'association. Enfin, il permettra de disposer plus rapidement de données statistiques sur le taux d'emploi permettant un pilotage opérationnel plus efficace. Toutefois, l'État restera compétent pour élaborer la législation et la réglementation et l'exercice des sanctions et des voies de recours. Le transfert de la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et de la prime de reclassement répond aux mêmes objectifs de simplification et de rationalisation poursuivis par l'État. L'AGEFIPH gère de nombreux dispositifs d'aides et de primes similaires et son expérience en la matière doit permettre de les optimiser. Par ailleurs, l'association assume déjà le coût financier lié au dispositif de la RLH et le coût de gestion de ce dispositif devrait rester limité. Le transfert de la gestion du marché de formation, pour une année, à l'AGEFIPH et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, s'inscrit dans cette même logique de rationalisation des modes d'intervention des acteurs. En effet, les deux fonds ont une compétence spécifique en matière de formation des personnes handicapées, réaffirmée par la loi de finances pour 2011. Le coût de ce transfert sera assuré par les deux fonds et par le fonds social européen qui sera mobilisé à cet effet. L'ensemble de ces transferts s'inscrivent pleinement dans l'objet social de l'association qui, grâce aux contributions légales obligatoires, développe les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, le prélèvement exceptionnel opéré sur le budget de l'AGEFIPH par la loi de finances 2009 n'a pas remis en cause les actions programmées par l'association en 2009 et en 2010. En effet, l'association disposait, à la fin de l'année 2008, de réserves très élevées (plus de 400 M€) qui, ajoutées à la collecte annuelle (600 M€), lui permettaient de soutenir un niveau d'intervention très important. Les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien des personnes handicapées ont ainsi augmenté sur la période 2008-2010 : l'AGEFIPH a dépensé environ 740 M€ en 2009 et 745 M€ en 2010, contre 600 M€ en 2008. Enfin, la somme prélevée a été utilisée exclusivement pour soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces évolutions ne remettent nullement en cause l'engagement de l'État dans cette politique publique dont le Gouvernement entend au contraire renforcer le pilotage afin de mieux coordonner les interventions des différents acteurs, tant au niveau national que régional. Il s'inscrit dans une démarche, partagée avec ses partenaires, d'évaluation des actions entreprises afin de rationaliser les actions engagées au bénéfice des personnes handicapées.