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Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

13 ème législature

Question écrite n° 16782 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 46

M. Alain Fouché interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises.
De nombreuses communes de la Vienne, qui est un département accueillant une centrale nucléaire, s'interrogent sur la compensation de la taxe professionnelle. Cette centrale avait nécessité d'énormes investissements de la part des communes – 250 communes sont concernées dans la Vienne.
En effet, plusieurs points restent flous : tout d'abord, pour l'année 2011, les sommes du système de garantie individuelle, instauré par la loi de finances pour 2010, sont réparties par le président du conseil général. En ce sens, quels sont les critères pour la répartition, sachant qu'actuellement le président du conseil général a une fourchette pour fixer le pourcentage des montants versés aux communes défavorisées (60%) et aux communes d'accueil (40%) ?
Ensuite, à compter de 2012, le nouveau mécanisme de péréquation prévu dans la loi de finances pour 2011 vise à remplacer les reversements du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre des communes défavorisées. Qu'en est-il pour les communes d'accueil ? 13 communes de la Vienne sont concernées par cette appellation et souhaitent connaître les prévisions de ressources.
Enfin, un rapport serait remis au Parlement en juillet 2011 sur les paramètres de fonctionnement de ce nouveau fonds. Quelles pistes sont envisagées pour la péréquation des impositions des installations nucléaires ? Quels critères de répartition seront proposés au conseil général ?
Il souhaite qu'elle puisse donner sur ces trois points des éléments concrets afin que les collectivités concernées ne se retrouvent plus dans des situations budgétaires incertaines.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque