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Baisse de la pension d'invalidité, déduite de l'ARE en cas de passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II

13e législature

Question écrite n° 16785 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 49

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le mécanisme actuel consistant, dans le cas d'un passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II, à déduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de la pension d'invalidité.
Les personnes souffrant de handicap rencontrent de fait des difficultés à trouver un emploi. Au-delà des difficultés de la vie courante générées par le handicap, l'incapacité pénalise en effet les intéressés dans leur vie professionnelle et engendre généralement des difficultés financières courantes pour ces personnes.
Les personnes handicapées sont donc très dépendantes des aides compensatoires qu'elles peuvent recevoir de l'État. Pour le cas d'un passage à un degré supérieur d'incapacité (du niveau I au niveau II), il souhaite connaître les raisons justifiant que la pension d'invalidité se voit alors déduite du montant de l'ARE.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3026

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mécanisme actuel consistant, dans le cas d'un passage d'une incapacité niveau I à une incapacité niveau II, à déduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de la pension d'invalidité. En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'ARE servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal à la différence entre le montant de l'ARE et la pension d'invalidité. Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont souhaité modifier les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, l'ARE est désormais cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension. Cette disposition s'appliquera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul d'une pension d'invalidité avec les salaires ou gains de l'intéressé (art. R. 341-17 du code de la sécurité sociale).