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Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

13e législature

Question écrite n° 16795 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 136

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) intervient de manière régulière auprès des personnes détenues afin de maintenir un lien social. Elle a également contribué à ce que la loi pénitentiaire comporte des avancées significatives. Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui ne permet pas de mettre en œuvre l'amélioration des conditions carcérales dans le cadre des activités accessibles ou du travail rémunéré des personnes incarcérées comme le permet la loi.
Il lui demande donc de lui indiquer sous quel délai les décrets d'application seront publiés.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 664

Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner dans les meilleurs délais la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.