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Permis de conduire des résidents étrangers au Maroc

13 ème législature

Question écrite n° 16826 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 126

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dispositions prises par les autorités marocaines à l'égard des résidents étrangers au Maroc en matière de permis de conduire.

Depuis le 1er octobre 2010, il apparaît qu'une nouvelle règlementation est entrée en vigueur, stipulant qu'il est désormais obligatoire pour nos compatriotes résidant de façon permanente dans ce pays d'échanger leur permis de conduire français contre un document de même nature établi par les autorités marocaines compétentes, sans possibilité de récupérer le permis français à l'issue de leur séjour au Maroc ; seule la possibilité d'un nouvel échange lors du retour définitif en France étant prévue, ce qui engendre des démarches administratives longues et compliquées en France pour l'obtention de ce nouveau permis de conduire.

De nombreux Français expatriés au Maroc assimilent cette nouvelle situation à une confiscation et s'estiment ainsi discriminés.

Aussi souhaite-t-il savoir s'il ne serait pas possible, à l'occasion des contacts réguliers entre les représentants des administrations des deux pays, de soulever cette question particulière et de demander aux autorités marocaines d'assouplir leur règlementation, par exemple en conservant le permis de conduire français d'origine des résidents français au Maroc, et en leur rendant lorsque ceux-ci quittent définitivement le Maroc.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2325

Les autorités marocaines ont récemment durci leur réglementation relative à la circulation routière, par l'entrée en vigueur le 1er octobre 2010 d'un nouveau code de la route. Ce dernier réaffirme certains principes, notamment l'obligation, pour tout résident au Maroc, de détenir un permis de conduire délivré par les autorités marocaines pour circuler sur le territoire du pays. Dans ce contexte, les résidents français ne bénéficient plus de la tolérance dont les autorités marocaines faisaient preuve à leur égard jusque là en les laissant circuler muni de leur seul permis français : ils doivent désormais obtenir eux-aussi un permis marocain, que les autorités locales peuvent leur délivrer en échange de leur permis français. Les permis français échangés sont conservés par les autorités marocaines, lesquelles n'avaient pas prévu initialement de les restituer à leur titulaires, même en cas de départ définitif de ces derniers. Les autorités marocaines considéraient que les intéressés pourraient échanger leur permis marocain contre un permis français à leur retour en France. Cette situation n'était cependant pas sans engendrer de graves difficultés pour certains titulaires de permis français, notamment ceux qui partaient s'installer dans un pays tiers. Les services de notre ambassade à Rabat ont donc saisi de cette question les autorités marocaines compétentes. Ces dernières ont finalement accepté de restituer les permis français à leurs titulaires au moment de leur départ définitif du Maroc, à l'image de la procédure en vigueur en France.