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Conflits d'intérêts

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0606G de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 26 janvier dernier, la commission « Sauvé » a remis un rapport au Président de la République, intitulé « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique ».

Aussitôt connu, ce rapport a été vivement critiqué par la majorité. Le Premier ministre lui-même n'a pas été le moins sévère. Relevant l'une des propositions, qui consiste à interdire à un membre de Gouvernement d'être « responsable d'un parti politique », il a déclaré : « C'est juste le contraire de la démocratie ».

Cette proposition fait, il est vrai, explicitement référence au cas de l'ancien ministre du budget qui cumulait sa fonction avec celle de trésorier de l'UMP. Je rappelle que c'est tout de même ce précédent qui avait motivé la demande du Président de la République à la commission « Sauvé ».

La mise en cause récente d'une autre ministre de la République semble précipiter les choses. Lors du Conseil des ministres du 9 février, le Premier ministre a présenté les premières orientations de ce qui pourrait être un texte de loi. Sur les vingt-neuf mesures que compte le rapport, il a mentionné celle qui vise la déclaration d'intérêts applicable aux membres du Gouvernement et aux conseillers des cabinets ministériels.

Le chef du Gouvernement a, du reste, indiqué que cette mesure pourrait être mise en œuvre sans attendre le projet de loi. Elle est en effet urgente compte tenu du rythme précipité, à l'approche de l'élection présidentielle, des départs des membres des cabinets ministériels, souvent vers le secteur privé.

Nous craignons qu'il ne s'agisse que d'un contre-feu à une actualité pressante. De plus, la méthode qui consiste à sélectionner une mesure pour décrédibiliser les autres est une vieille ficelle politicienne.

L'annonce faite le 9 février doit se traduire vite et pleinement dans un texte sans qu'on écarte a priori les pistes qui gênent. S'il s'agit d'un texte de loi, sa rapide mise en débat au Parlement sera un gage de transparence démocratique. La République en a grand besoin.

Le Gouvernement est-il prêt à cet exercice et dans quels délais ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011 - page 1547

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, c'est le Président de la République qui a sollicité le vice-président du Conseil d'État pour rédiger un rapport sur la définition des frontières concernant les conflits d'intérêts.

Voilà quelques jours, le Premier ministre a annoncé au Conseil des ministres son intention de déposer, dans les toutes prochaines semaines, un texte. Ce dernier permettra à la représentation nationale, s'agissant des conflits d'intérêts, de bien faire la part des choses dans l'exercice des responsabilités publiques. Au-delà des fonctions ministérielles, sont concernés les postes occupés dans les cabinets ministériels, l'ensemble de la haute fonction publique et la magistrature.

Il n'est pas douteux que la représentation nationale s'intéressera à son propre cas, qu'à l'Assemblée nationale, le groupe animé par Mme Grosskost et M. Balligand formulera des propositions concernant les députés et qu'au Sénat, M. Hyest, accompagné par des membres de l'opposition, en émettra à son tour.

Cela permettra de dégager une possibilité de consensus pour promouvoir une plus grande transparence. Nous irons dans la bonne direction, tirant les leçons des besoins de la société et de la nécessité de l'absence définitive de porosité entre le milieu privé et le milieu public.

L'une de vos remarques portait sur la situation d'un membre du Gouvernement, chef de parti. Je voudrais l'étendre à celle d'un membre de Gouvernement responsable d'exécutif. Il est aussi de la responsabilité des politiques, élus au suffrage universel, qui incarnent la nation, d'exprimer nos souhaits en matière démocratique.

Il n'appartient pas au vice-président du Conseil d'État de dire qu'il y a conflit d'intérêts privés lorsque quelqu'un cumule la responsabilité d'un exécutif local et celle d'une mission publique nationale. Dans ce cas de figure, nous sommes dans le public-public.

Je vous réponds donc oui, madame le sénateur, nous ferons des choix. Contrairement à Gide pour qui « Choisir, c'est renoncer », nous ne renoncerons pas à aller vers une plus grande transparence.

M. Simon Sutour. Ce n'est pas grand-chose !

M. François Baroin, ministre. Nous ne renoncerons pas à déposer un texte que nous souhaitons le plus consensuel possible. Nous ne renoncerons pas à avoir une démocratie vivante dans laquelle tout le monde pourra participer aux affaires de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)