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Utilisation des crédits dépendance par les départements

13 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0609G de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la méthode employée pour attribuer les dotations de l'État concernant la prestation de compensation du handicap, la PCH, le revenu de solidarité active, le RSA et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ?

L'écart entre les dotations de l'État concernant les trois prestations obligatoires et la dépense réelle supportée par les départements ne cesse de se creuser et constitue une équation impossible. Dans l'attente d'une réforme qui devra faire une plus grande place à la solidarité nationale, ...

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas demain la veille !

M. Philippe Adnot. ... vous avez prévu de répartir une première dotation de 75 millions d'euros, attribuée à trente départements dont j'ai la liste sous les yeux.

Intrigué par l'absence ou la présence sur cette liste de certains départements, j'ai procédé à une analyse comparative avec un document qui vient d'être publié par Dexia, établi à partir des comptes administratifs de l'ensemble des départements pour l'année 2009.

Ma surprise a été grande de constater que le reste à charge par habitant variait beaucoup d'un département à l'autre, selon la prestation fournie.

Certains départements ont ainsi reçu, pour le RSA, des crédits d'un montant excédant leurs dépenses. La différence peut aller de moins 15 euros à plus 50 euros.

Dans d'autres départements, une personne sur deux âgée de plus de 75 ans relève du dispositif de l'APA, au lieu d'une sur quatre ou cinq selon la moyenne nationale. Peut-être faut-il attribuer ce phénomène à l'existence de microclimats ?

Monsieur le ministre, le fait que les restes à charge par habitant sont à ce point différents selon les départements signifie-t-il que la règle d'attribution n'est pas la même partout ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. À la tête du client !

M. Simon Sutour. C'est gênant !

M. Philippe Adnot. La solidarité suppose la transparence : pourriez-vous, d'une part, nous communiquer les éléments de calcul qui ont servi de base à l'attribution des 75 millions d'euros et, d'autre part, nous éclairer sur la méthode employée pour attribuer les trois dotations de l'État correspondant aux prestations sociales obligatoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Arthuis applaudit également.)



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2011 - page 1550

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question, car vous me donnez l'occasion d'apporter une réponse très précise sur l'évolution des relations entre l'Etat et les départements.

Ces relations, vous le savez, sont soumises à un effet de ciseaux, notamment du fait de l'évolution des dépenses sociales.

M. Didier Boulaud. À qui la faute ?

M. Philippe Richert, ministre. Ces relations ont beaucoup évolué, ces deniers temps, à la suite de la mise en place de quatre mécanismes.

Le premier de ces mécanismes, que vous avez évoqué, prévoit l'attribution de 75 millions d'euros aux départements les plus fragiles. Les critères de répartition de cette somme figurent explicitement dans la loi. Il s'agit du revenu par habitant, du potentiel financier et de la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département. Sur la base de ces critères très spécifiques, nous avons dressé une liste de trente départements, sur laquelle l'Aube ne figure malheureusement pas. Cette liste a été établie de façon claire et transparente !

Le deuxième mécanisme, que vous connaissez pour avoir contribué à sa création au sein du Sénat, vise à mettre en place une péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Il s'agit en l'occurrence de mieux répartir la prise en charge de la part sociale des départements. Avec la crise, les départements ont souffert de la diminution des DMTO. Dans le même temps, certains départements ont vu leur stock de DMTO repartir rapidement. Nous avons donc décidé de mettre en place une péréquation permettant de répartir des montants relativement substantiels, de l'ordre de 350 et 400 millions d'euros. Nous disposerons, à la fin du mois de février, du détail des répartitions définies en fonction des critères arrêtés lors du débat au Parlement.

Le troisième mécanisme concerne les départements qui, malgré ces abondements, demeureront dans une situation délicate : un troisième fonds de 75 millions d'euros est mis en place afin de les aider ponctuellement.

Quatrième volet, et c'est le sujet le plus important, le débat sur la dépendance a été ouvert. Roselyne Bachelot-Narquin a en effet mis en place, à l'échelon national, quatre groupes de travail, qui ont commencé à travailler.

Le Président de la République a lancé, devant le Conseil économique, social et environnemental, ce grand débat qui concerne non seulement les départements, mais nous tous. Ce qui est en jeu, c'est notre avenir et notre vision des relations entre les différentes générations qui constituent le socle social dans notre pays.

À l'évidence, les départements sont très étroitement associés au travail qui est en cours. Je vous propose d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à cette occasion aux moyens de compenser, notamment l'APA, aujourd'hui et demain, et ce dans la plus grande transparence.

Je vous remercie encore une fois, monsieur le sénateur, de m'avoir donné l'occasion de présenter les nouveaux dispositifs mis en place par le Gouvernement en faveur des départements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)