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Schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services

13e législature

Question écrite n° 16996 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 232

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

L'article 75 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que le conseil régional et les conseils généraux pourront élaborer conjointement un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

Ce schéma devrait porter a minima sur « les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux », et pourra en outre concerner « toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements ». Il pourra être élaboré dans les six mois qui suivront l'élection des futurs conseillers territoriaux en 2014.

Dans ce cadre, le Président de la République a confié une mission visant à engager une réflexion sur les conditions d'élaboration de ces futurs schémas.

Il lui demande de lui préciser les modalités de travail de cette mission et la façon il entend mettre en œuvre une véritable concertation avec les départements et les régions sur cette question.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque