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Gouvernance de la CNSA

13e législature

Question écrite n° 16997 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 234

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le mode de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En effet, dans la discussion préalable à l'ouverture du débat sur la dépendance, la question du mode de gouvernance de la CNSA doit être évoquée.

Si aujourd'hui l'État n'est pas majoritaire directement, il l'est de fait, puisque les personnes qualifiées qu'il nomme lui permettent d'atteindre les 50 %, déséquilibrant ainsi les prises de décision sur des dossier dans lesquels la contribution des départements est très importante.

Il paraît aujourd'hui opportun de renforcer la cogestion de la CNSA.

Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque