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Partage des richesses produites

13 ème législature

Question écrite n° 16998 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 223

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le partage des richesses produites qui s'avère être de plus en plus défavorable aux salaires. En effet, depuis 1975, il apparaît que les gains salariaux sont déconnectés de la productivité apparente du travail et que les rémunérations augmentent de moins en moins vite. Il s'avère que qu'un fort bénéfice ne garantit pas des gains salariaux. Seulement 20 % des entreprises lient les résultats financiers aux augmentations salariales.

Les chiffres de l'OCDE montrent que la part des salaires a chuté de 15 points depuis 1975 dans l'Union européenne. En France, l'enquête qui a été conduite auprès des 250 plus grosses entreprises cotées en bourse montre que ces dernières ont augmenté la part de leur profit de près de 20 points depuis 1990 alors que les salaires sont restés stables. Cet affaiblissement du salariat ne peut perdurer d'autant que la situation ne fera que se dégrader si la tendance reste la même.

Il lui demande de lui préciser s'il entend mettre en œuvre des mesures visant à inverser cette tendance.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3167

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises. Si la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée en France est restée relativement stable depuis la deuxième moitié des années 1980, le Gouvernement n'a pas souhaité s'en tenir à ce constat. Il a souhaité au contraire que les salariés, qui, par leur engagement, ont permis à leur entreprise de renouer avec les profits, puissent obtenir une juste rétribution de leurs efforts. C'est pourquoi il a proposé au Parlement une prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public et impactera directement l'année 2011. Par ailleurs, il est à noter que depuis 2005 la négociation salariale de branche fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'administration et des partenaires sociaux. La mobilisation des négociateurs, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a ainsi permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D'une situation dans laquelle près d'une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, nous sommes passés à environ une branche sur dix aujourd'hui. Cet exemple prouve que le Gouvernement agit avec détermination. Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés sur le sujet.