Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement du "pass foncier"

13e législature

Question écrite n° 17151 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 298

Rappelle la question 13379

M. Jean-Claude Merceron rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°13379 posée le 06/05/2010 sous le titre : " Financement du "pass foncier" ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 540

Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'Action logement - ex « 1 % Logement » - (1 Md€ de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. Le Pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 € selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'Action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec Action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 € le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.