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Moyens de la Mutualité sociale agricole

13e législature

Question écrite n° 17169 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 371

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la Mutualité sociale agricole (MSA), eu égard aux dernières exigences des ministères de tutelle lors de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
Il s'inquiète de la faiblesse des moyens en effectifs de la MSA par rapport à sa mission de service public et son rôle d'animateur des territoires ruraux. Il rappelle que le régime agricole a su adopter des modes d'organisation modernes au prix d'efforts très conséquents, pour maîtriser ses coûts de gestion et gérer tous les risques en un seul lieu - assurance maladie, retraite, prestations familiales, accidents du travail, médecine du travail - ce qui lui confère une excellente connaissance de ses publics, de leurs besoins et favorise la lutte contre les fraudes.
La MSA est une composante incontournable du pacte social qui lie le monde agricole à l'État sur des problématiques aussi variées que la dépendance et l'attractivité des territoires ruraux, prête à s'investir dans l'atteinte de nouveaux objectifs et à relever de nouveaux défis, à condition que les conditions d'une véritable négociation soient réunies et que les exigences ne soient pas unilatérales.
Il lui demande ainsi si les moyens de fonctionnement de la MSA ne pourraient pas être réévalués afin d'être compatibles avec sa mission salutaire pour le monde agricole d'aujourd'hui.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 711

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs doivent lui permettre non seulement d'assurer sa mission de service public, mais aussi de poursuivre ses actions dans le service aux adhérents et dans le développement des territoires ruraux. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.