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Conséquences de la loi de finances pour 2011 sur les contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 17178 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 383

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les lourdes conséquences de la modification des modalités de financement et du non-renouvellement de nombreux contrats aidés. En effet, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une baisse du nombre de contrats aidés réservés au secteur non marchand (collectivités locales, associations, chantiers d'insertion) qui devraient passer de 400 000 en 2010 à 340 000 en 2011 et 200 000 en 2013. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, les personnes bénéficiaires ne peuvent désormais plus que signer une convention de 20 heures de six mois non renouvelables, contre 26 heures sur un an renouvelable au préalable. Enfin, la prise en charge par l'État diminue fortement, passant de 90 à 70 %.
Ces mesures ont eu d'importantes répercussions et mettent en péril le devenir de nombreuses associations qui jouent un rôle essentiel sur nos territoires. Le secteur associatif non marchand - à savoir l'éducation, les associations culturelles, sportives et sociales...- bénéficie en effet pour près de 75 % de ces dispositifs. Il en va ainsi de l'avenir de certains auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent des enfants souffrant de handicap, mais aussi d'entreprises d'insertion, d'éducateurs sportifs, etc.
Ainsi, dans une période où le chômage demeure malheureusement trop élevé, il souhaiterait savoir quelles réponses entend donner le Gouvernement face à une décision incompréhensible pour les bénéficiaires et les associations au regard du travail considérable qu'elles effectuent et du rôle important de ce dispositif pour les chômeurs en fin de droits qui cherchent à se réinsérer professionnellement.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1266

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maitrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.