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Dysfonctionnements dans le versement des aides au titre de la PAC pour 2010

13e législature

Question écrite n° 17289 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 438

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les désagréments subis par les agriculteurs dans le cadre du dépôt de leur dossier 2010 de demande d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC). En effet, faute d'avoir eu connaissance de l'entrée en vigueur d'une démarche administrative liée au « bilan de santé » 2010 de la PAC, un grand nombre d'entre eux ont bien involontairement omis de déposer les nouveaux formulaires ouvrant droit, après étude, soit au découplage d'une partie des aides, soit à l'attribution d'une dotation nouvelle pour installation ou agrandissement. Ainsi, le découplage issu du bilan PAC n'a pas été pris en compte, ce qui représente une perte financière importante pour 2010 et les années à venir. 250 agriculteurs de l'Indre sont concernés, pour un manque à gagner global de 700 000 euros. Beaucoup d'entre eux ne pourront survivre économiquement à ces pertes. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé un éventuel rattrapage ou, à défaut, une intégration des montants découplés dans les aides attribuées à partir de 2011.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 788

Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) mis en oeuvre en 2010, environ 1,6 Md€ d'aides a fait l'objet d'un découplage sur une base historique, avec une réorientation vers l'élevage à l'herbe. Chaque agriculteur ayant perçu une aide à découpler pendant au moins une année au cours de la période de référence 2005-2008 a été destinataire de montants de référence individuelle, en vue de l'incorporation de ces montants dans son portefeuille de droits à paiement unique (DPU). Ces références étaient susceptibles d'être rectifiées, pour tenir notamment compte des cas de changements de situation juridique, de fusions, de scissions, d'héritages ou de donations. Par ailleurs, il a été nécessaire de prévoir des programmes de dotations à partir de la réserve nationale pour faire face aux cas particuliers qui se trouvaient dans une situation de désavantage comparatif du fait du découplage (programme « installation entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 », programme « installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 », programme « investissement foncier », programme « investissement animal »). Dans les deux cas (demande de correction ou demande de dotation issue de la réserve), les agriculteurs concernés devaient compléter un formulaire et le déposer à la direction départementale des territoires (DDT) avant la date limite de dépôt, prévue par la réglementation communautaire, et fixée en 2010 pour la France au 17 mai 2010. Les notes d'information envoyées aux agriculteurs précisent clairement la nécessité d'envoyer ces pièces. Par ailleurs, les directions départementales chargées de l'agriculture, ainsi que certaines organisations professionnelles agricoles ont organisé des réunions d'information et accompagné les agriculteurs dans ces démarches. Les DDT devaient disposer au 17 mai 2010 de l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne compréhension de la situation de chaque exploitation. Cette date est fixée afin de permettre la réalisation, par les services administratifs, de l'instruction et du contrôle de l'ensemble des demandes, ainsi que leur paiement dans les délais autorisés. En application de cette réglementation, les demandes, qui n'ont pas été réceptionnées par la DDT dans les délais réglementaires, ne peuvent être prises en compte a posteriori, sauf à faire courir un risque important de refus d'apurement assumé par le budget de l'État. Pour autant, les programmes de dotations à partir des réserves départementales étant remis en oeuvre en 2011, tout ou partie de ces agriculteurs pourraient en bénéficier afin que leur portefeuille de DPU soit consolidé.