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Gestion des relations avec les autorités mexicaines

13 ème législature

Question écrite n° 17309 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 436

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion des relations avec les autorités mexicaines.
Sur ce dossier, il semble que l'approche actuelle, visant à jouer sur l'émotion de la famille de la jeune femme condamnée, est pour le moins contreproductive.
Les grandes déclarations à l'encontre des autorités mexicaines, si elles peuvent susciter une sympathie dans notre pays, engendreront à n'en pas douter un raidissement de ces dernières, déjà illustré par la réaction à l'égard de l'année du Mexique en France, ce que ne pourra que rendre plus difficile encore le règlement au fond du dossier de la jeune femme emprisonnée au Mexique.
Il lui demande de lui préciser si elle entend réorienter l'action gouvernementale sur ce dossier, et adopter une attitude qui prenne plus en compte l'intérêt de la personne incarcérée que la résonnance populaire immédiate dans notre pays.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1452

Florence Cassez est en prison depuis plus de cinq ans. Sa condamnation en appel à soixante ans de prison a été confirmée par les juges de cassation le 10 février dernier, sans que soient prises en compte les nombreuses irrégularités qui ont marqué la procédure depuis le début de l'affaire. Un recours en révision de cette décision a été déposé le 7 mars par son avocat devant la Cour suprême de justice fédérale mexicaine. Depuis le début, un grand nombre d'éléments ont effectivement été mis en lumière : montage policier, violation de la présomption d'innocence, absence d'enquête véritable, mise à l'écart des témoins de la défense, prise en compte de témoignages à charge malgré leurs incohérences, actes d'intimidation. Aucun de ces éléments n'a été pris en compte comme ils auraient dû l'être dans un État de droit. La France estime qu'elle n'a pas eu droit à un procès juste et équitable et souhaite trouver une solution dans le cadre du droit. L'option d'un transfèrement constituerait une solution raisonnable, conforme au droit et aux engagements internationaux qui lient nos deux pays. Elle avait été évoquée au plus haut niveau, avant même la condamnation en appel de Florence Cassez. Le Mexique est en effet signataire de la convention signée à Strasbourg le 13 juillet 2007 qui permet à une personne condamnée d'effectuer sa peine dans son pays, sous réserve du consentement des trois parties impliquées : État de condamnation, État d'exécution et personne condamnée elle-même. En mars 2009, une commission binationale s'était réunie pour examiner dans le détail les conditions du transfèrement. Au cours des travaux, il s'est avéré que la mise en oeuvre de la convention se heurtait à un désaccord portant sur la différence entre la peine privative de liberté à laquelle serait soumise Florence Cassez au Mexique et en France en cas de transfèrement. Ce désaccord a été à l'origine du refus mexicain annoncé publiquement le 22 juin 2009 par le président Calderon en personne. Enfin, les autorités françaises veillent à ce que notre ressortissante bénéficie de la pleine et entière protection consulaire. Outre les visites et les contacts consulaires réguliers, les services français à Mexico sont intervenus à plusieurs reprises afin de s'assurer que ses conditions de détention soient correctes et que son droit à recevoir des visites soit respecté.