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Dysfonctionnements liés au mécanisme de développement propre

13e législature

Question écrite n° 17317 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 443

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du mécanisme de développement propre (MDP). Le mécanisme de développement propre, élaboré dans le cadre du protocole de Kyoto, permet aux pays industrialisés de financer des projets qui réduisent ou évitent des émissions dans des nations moins riches et sont récompensés de crédits pouvant être utilisés pour atteindre leurs propres objectifs d'émissions. Les pays receveurs bénéficient gratuitement de technologies avancées qui permettent à leurs usines ou leurs installations générant de l'électricité d'opérer de manière plus efficace. Tout ceci à bas coût et générant des profits élevés. Or, il semblerait que ce commerce des crédits MDP ait entraîné régulièrement des abus. De ce fait, le négoce de crédits pour la destruction des gaz industriels sera interdit à partir de mai 2013. La Commission européenne a par ailleurs également gelé le négoce des droits C02 via le système européen du commerce des droits d'émission. Ces mesures feraient suite au piratage et à la revente de droits de façon orchestrée par des hackers pour un montant de 30 millions d'euros et ce du fait de lacunes dans la sécurisation du système dans quatorze pays au moins. Elle aimerait connaître le positionnement de la France sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 884

La Commission et les États membres ont pris plusieurs mesures ces dernières semaines pour améliorer l'intégrité du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE). La première décision à laquelle il est fait référence est le vote du comité du changement climatique du 21 janvier 2011 sur le projet de règlement de la Commission restreignant, à partir du 1er janvier 2013, l'utilisation des crédits de compensation issus de la destruction de HFC-23 et de N2O généré par la production d'acide adipique, pour la conformité des entreprises soumises au SCEQE. Les crédits correspondants à des réductions d'émission de ces gaz industriels effectuées avant le 31 décembre 2012 pourront cependant être utilisés pour la conformité des entreprises européennes au titre de la phase II du SCEQE, soit jusqu'au 30 avril 2013. La France a soutenu cette démarche visant à introduire des restrictions qualitatives sur les crédits de compensation : en tant que principale source de demande de crédits issus du mécanisme pour un développement propre (MDP) et de la mise en oeuvre conjointe (MOC), il incombe à l'Union européenne de s'assurer de l'intégrité environnementale des réductions d'émission qu'elle finance hors de ses frontières. Le texte adopté permet également d'assurer une certaine stabilité du cadre de l'investissement, nécessaire au financement de ces projets, en permettant l'utilisation de ces crédits pour la conformité de la phase II du SCEQE. Cependant, afin d'éviter que le règlement n'ait un effet négatif sur les émissions de N2O issues de la production d'acide adipique dans les pays tiers (les usines n'ayant quasiment plus d'incitation à installer ou à continuer à opérer leur catalyseur), la France avait demandé que soit introduite la possibilité de lever l'interdiction pour les projets qui sont déjà soumis à une réglementation environnementale ambitieuse, fixée en cohérence avec les référentiels qui seront applicables dans le SCEQE à partir de 2013, et qui souhaitent aller au-delà. Cette approche sectorielle permettrait de corriger les principales failles du MDP, et éviter notamment qu'il ne « bloque » l'adoption de normes environnementales plus strictes dans des pays tiers. Si cet amendement n'a pas été adopté, la Commission s'est cependant engagée à revoir le règlement le cas échéant. Des déclarations récentes en ce sens de représentants de la direction générale pour l'action pour le climat indiquent la volonté de la Commission européenne de poursuivre dans cette voie. La seconde décision a trait à la fermeture provisoire de l'ensemble des registres européens le 19 janvier 2011, suite aux actes de piratage informatique dont ont fait l'objet certains d'entre eux. La levée de la suspension de chacun des registres est conditionnée à la réalisation de tests de sécurité et à la mise en place de mesures de sécurité spécifiques. En France, l'enjeu de sécurisation du registre avait été identifié, en amont de la suspension des registres européens, par les services de l'État et la Caisse des dépôts et consignations, qui a la charge de la tenue du registre français. Ainsi, suivant les bonnes pratiques en la matière, des tests de sécurité indépendants avaient déjà permis de renforcer la protection du registre. Des mesures additionnelles de sécurisation du registre ont par ailleurs pu être rapidement prises, ce qui a permis que le registre français fasse partie des quatre premiers registres qui ont été remis en ligne le 4 février. Cependant, au-delà de la levée de la suspension du registre, des mesures complémentaires seront nécessaires afin de permettre la reprise des échanges sur le marché européen du CO2. Celles-ci font l'objet actuellement d'échanges entre les États membres, la Commission et les acteurs du marché. Les attaques subies par le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre montrent la nécessité d'encadrer, de réguler et de protéger ce marché environnemental de manière appropriée, afin de s'assurer de son bon fonctionnement et de la confiance des participants. La France a fait siennes les propositions en ce sens de la Commission présidée par M. Michel Prada, ancien président de l'autorité des marchés financiers et continuera à porter le sujet au niveau européen. Elle a également pris des mesures régulant et plaçant le marché français sous la surveillance de l'autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l'énergie, faisant ainsi de la place de Paris l'une des mieux régulées et sécurisées.