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Demande d'entrée en vigueur du financement des centres de soins pour les joueurs excessifs

13 ème législature

Question écrite n° 17352 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 440

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il semble que, pour l'heure, tout n'ait pas été fait pour protéger les joueurs. Il en va ainsi du financement des centres de soins pour les joueurs excessifs qui se fait encore attendre, 9 mois après le vote solennel de ce texte.
Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière le Gouvernement entend débloquer ce financement, clairement prévu dans le texte et destiné à assurer aux joueurs une garantie contre les risques sanitaires d'addiction aux jeux d'argent.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque