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Permis de construire tacites

13e législature

Question écrite n° 17364 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 443

Rappelle la question 13803

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°13803 posée le 10/06/2010 sous le titre : " Permis de construire tacites ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1319

La pression immobilière constatée dans certains arrondissements du département de la Moselle est effectivement très contrastée, ce qui nécessite une adaptation permanente de l'organisation des services de l'État rendue parfois plus délicate par des effets de conjoncture. Cette difficulté organisationnelle ne concerne toutefois pas l'exercice du contrôle de légalité des documents d'urbanisme qui est appliqué par le préfet au niveau de tout le département. Ce contrôle de légalité s'effectue à la fois sur les documents d'urbanisme et sur les décisions individuelles en urbanisme. Concernant les autorisations en urbanisme délivrées de manière tacite, celles-ci sont tout à fait légales et réglementaires ; elles sont prévues par le code de l'urbanisme et ne résultent pas a priori d'une absence d'instruction des projets. Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction. Dans les cas où les services de l'État sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation en urbanisme, ceux-ci transmettent aux maires les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions et c'est ce dernier qui définit avec les services de l'État le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est engagé dans un plan de modernisation de l'application du droit des sols. Dans ce cadre tout est mis en oeuvre pour assurer les meilleures conditions possibles d'instruction. Les actions prévues portent notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes, tout en préservant la qualité juridique des projets de décisions.