Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 24/02/2011
M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°15124 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
L'objectif de la loi du 12 mai 2010 a été de préserver l'équilibre fiscal des prélèvements opérés sur les jeux et paris. Aussi l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est neutre en matière fiscale. La loi permet donc de faire revenir dans le champ légal des joueurs qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, jouaient en ligne illégalement sans subir aucun prélèvement fiscal. Toutefois, afin de favoriser l'entrée dans le nouveau cadre légal du plus grand nombre d'opérateurs, cet élargissement de l'assiette imposable a été compensé par une évolution à la baisse de la fiscalité des paris ouverts à la concurrence, auparavant autorisés pour la seule Française des Jeux et pour le PMU. Le montant des recettes publiques issues des prélèvements spécifiques sur les jeux s'élevait à 5 Md en 2007 et à 4,6 Md en 2008. En 2009, elles s'élèvent à 4,4 Md, répartis comme suit : 1°) prélèvements spécifiques au profit du budget de l'État : prélèvement sur le produit des jeux exploités par La Française des jeux : 1 844 M ; prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos : 793 M ; prélèvement sur le produit brut des paris hippiques : 688 M ; 2°) prélèvements spécifiques sur les jeux affectés à des personnes morales autres que l'État : CSG sur les jeux : 513 M ; CRDS sur les jeux : 119 M ; prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes : 279 M ; prélèvement sur le produit des jeux de La Française des jeux affecté au Centre national du développement du sport : 166 M. La variation du produit global des prélèvements entre 2007 et 2009 est à la baisse, en conséquence, notamment, des évolutions diverses des chiffres d'affaires des différentes formes de jeux. La modification de la fiscalité du secteur des jeux prévue par loi du 12 mai 2010, du fait de l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence, prévoyait la stabilisation du produit de la fiscalité des jeux. En 2010, année d'entrée en vigueur de cette nouvelle fiscalité, les recettes ont effectivement été maintenues à 4,4 Md, comme en 2009.
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