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Achat de l'électricité issue de projets photovoltaïques : demande de dérogation pour les collectivités

13e législature

Question écrite n° 17457 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 503

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le nouveau cadre de régulation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque.

Les collectivités locales ont un rôle capital dans la mise en place d'un développement équilibré de la filière photovoltaïque. Les projets photovoltaïques portés par les collectivités locales concourent en effet à l'augmentation de la part des énergies renouvelables et décentralisées dans la production d'énergie totale française ; ce qui n'est pas négligeable au regard des objectifs nationaux de maîtrise de l'énergie et de lutte contre les changements climatiques.

Exigeant de lourds financements, les projets photovoltaïques des collectivités doivent pouvoir bénéficier de garanties sur le long terme. Instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le moratoire a pourtant déstabilisé l'aboutissement de bon nombre de ces projets territoriaux.

À l'heure où les collectivités locales ont besoin d'assurance et de visibilité quant à leur avenir, ce moratoire constitue donc une source supplémentaire d'incertitude et peut conduire in fine à réduire les initiatives locales.

Il lui demande donc de préciser dans quelle mesure il est envisageable que les projets des collectivités engagés avant le moratoire puissent bénéficier, à titre dérogatoire, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque