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Projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété

13e législature

Question écrite n° 17708 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 636

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le retard pris pour l'examen d'un projet de loi, en préparation depuis près d'un an, relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété.
Alors que de nombreux copropriétaires sont victimes d'abus de pouvoir de la part de certains syndics, l'adoption d'un tel projet de loi pourrait permettre de mieux encadrer cette profession, notamment en instituant l'obligation d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.
Actuellement, il est édifiant de constater que très peu de copropriétés en sont dotées, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus.
Constatant que les copropriétaires modestes rencontrent de plus en plus de difficultés à faire face à un montant de charge en constante augmentation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais dans lesquels ce projet de loi pourrait être présenté au Parlement.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1811

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.