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Obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à leur ordre professionnel

13e législature

Question écrite n° 17728 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 698

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à leur ordre professionnel.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.

À l'heure actuelle, l'inscription au tableau de l'ordre demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice, tant salariés que libéraux. Cependant, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas de déduire la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales.

Une proposition de loi a ainsi été déposée par le député Yves Bur afin de restreindre le champ de compétence de l'ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux, texte qui n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour des Assemblées.

Elle souhaiterait donc connaître les suites que le ministère souhaite donner à cette initiative et si une éventuelle mesure en ce sens pourrait s'étendre aux masseurs-kinésithérapeutes.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque