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Caractère public des oraux des concours administratifs

13 ème législature

Question écrite n° 17732 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 693

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nature des épreuves d'admission aux concours administratifs.

Pour juger de leur admissibilité à ces concours, les candidats sont soumis à une ou plusieurs épreuves écrites et à une épreuve orale avec un jury.

Concernant l'épreuve orale, la jurisprudence a confirmé le principe du caractère public de ces épreuves de concours administratifs. Le public peut assister aux épreuves orales d'un concours, ce qui garantit l'impartialité.

Il demande si ce principe général s'applique aux oraux des examens professionnels de la fonction publique.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.