Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/03/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un problème auquel sont confrontés les propriétaires forestiers dans le cadre du remembrement de parcelles forestières. Il souligne l'importance des frais notariés qui constituent un obstacle à des ventes ou des échanges de parcelles dont la valeur est parfois moins élevée que les frais de notaire. Ces difficultés de trésorerie relatives au remembrement de parcelles forestières viennent s'ajouter à l'invasion de scolytes et aux lourdes conséquences de la tempête de 1999. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une réduction des frais notariés afin de faciliter les transactions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/05/2011
Afin de lutter contre le morcellement de la petite propriété privée forestière, qui est un frein à la mise en valeur et à la production de bois, plusieurs outils sont prévus par la loi. La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier prévue par le code rural permet le regroupement de parcelles forestières dans le cadre de cessions ou d'échanges de petites parcelles à l'intérieur d'un périmètre d'aménagement ou non. Conscient du coût des frais de notaire liés à une cession foncière par rapport au prix des petites parcelles forestières, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 une possible prise en charge par le département de ces frais. Le nouvel article L. 124-4-1 étend ainsi aux cessions de parcelles forestières d'une valeur au plus égale à 7 500 , réalisées hors des périmètres d'aménagement, la prise en charge par le département des frais notariés et l'exonération des frais de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. En ce qui concerne la situation sanitaire préoccupante du massif des Landes, plusieurs mesures ont été décidées. Le plan de traitement de piles de bois pour lutter contre les scolytes est complété par la mise en oeuvre de mesures de broyage visant en particulier les jeunes plantations infestées, sans valeur commerciale mais qui constituent des foyers de pullulation de ces ravageurs. 7 M seront réservés sur la période 2010-2011 au moyen des dotations du plan Klaus. Afin d'enrayer la dissémination des scolytes, il demeure indispensable de poursuivre, dans le cadre du plan de solidarité suite à la tempête Klaus, un rythme d'exploitation soutenu et visant prioritairement les parcelles de chablis atteintes de scolytes.
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