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Conformité du code du travail avec la charte sociale européenne

13e législature

Question écrite n° 17769 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 699

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-conformité de certains points de la législation française du travail avec la charte sociale européenne, texte signé et ratifié par notre pays. Les non-conformités portent sur les deux points suivants : d'une part, les salariés (cadres et non-cadres) subissent des durées de travail excessives et ne bénéficient pas du paiement d'heures supplémentaires ; d'autre part, les salariés peuvent se retrouver en situation d'astreinte pendant leur temps de repos. Les décisions du Comité européen des droits sociaux s'imposent à la France, ce qui devrait avoir pour conséquence la modification des dispositions législatives relatives au temps de travail. Ce non-respect de la charte sociale européenne par les entreprises dans le domaine du temps de travail, du droit au repos, du paiement des heures supplémentaires peut entraîner des condamnations importantes. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager de modifier la législation du travail afin de la mettre en conformité avec la charte sociale européenne.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque