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Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

13 ème législature

Question écrite n° 17810 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 691

Rappelle la question 16725

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°16725 posée le 06/01/2011 sous le titre : " Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 795

La convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'expatriation instituée par la loi dite « heart act » du 17 juin 2008. En revanche, lors de la négociation qui a abouti à la signature d'un avenant le 13 janvier 2009, la France a obtenu que soient insérées des stipulations l'autorisant à mettre en place une imposition à la charge d'anciens résidents de France. À cet égard, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe d'expatriation applicable, sous certaines conditions, aux plus-values de résidents qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.