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Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux

13e législature

Question écrite n° 17811 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 691

Rappelle la question 16726

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°16726 posée le 06/01/2011 sous le titre : " Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque