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Transmissions électroniques des navires de pêche et difficultés d'application des règles liées au journal de bord électronique

13e législature

Question écrite n° 17911 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de transmissions électroniques des navires de pêche.
Le régime de contrôle impose le journal de bord électronique (ERS) pour tous les bateaux de 12 m et plus, avec une déclaration quotidienne lors des sorties de pêche (avant l'arrivée au port pour les prises du dernier jour de sortie). Cette disposition entre en vigueur progressivement. Elle est actuellement obligatoire pour les bateaux de 24 m et plus. En 2011, tous les bateaux de 15 m et plus y sont soumis. En 2012, il sera obligatoire pour les bateaux à partir de 12 m. Jusqu'à 11,99 m, le journal de bord reste en papier et les captures font l'objet d'une déclaration tous les deux jours.
Selon l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne, la mise en œuvre du règlement communautaire sur le contrôle pose d'énormes problèmes en raison du caractère souvent impraticable des règles, notamment s'agissant du journal de bord électronique.
Dans la mesure où la Commission européenne doit prochainement rendre ses propositions pour réformer la politique commune de la pêche (PCP), il lui demande de préciser ce qui peut être mis en œuvre pour rendre plus applicables les règles de contrôle liées aux transmissions électroniques des navires de pêche.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1584

Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et son règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 précisent les modalités techniques et juridiques de transmission des données des journaux de bord de pêche de l'Union européenne. Ce nouveau système est destiné à remplacer le format papier qui sert de support, depuis de nombreuses années, aux obligations déclaratives des activités de pêche. Le mode de transmission ne change pas en soi les différents types d'obligation, y compris la notification préalable de retour au port, transmise jusqu'à présent par télécopie ou courriel depuis le navire. Les essais effectués et les premières installations à bord des navires ont permis de vérifier l'applicabilité des nouvelles règles. Pour autant des améliorations pourront être recherchées, par exemple la prise en compte d'obligations déclaratives requises par certaines organisations régionales de gestion des pêches, en concertation avec la Commission européenne et les États membres. Ainsi, un groupe d'experts se réunit régulièrement afin de prendre en compte le retour d'expérience et de définir les évolutions nécessaires. Enfin, l'acquisition et l'installation des équipements est intégralement prise en charge par des fonds européens et nationaux.