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Demande de renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

13 ème législature

Question écrite n° 17921 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 765

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exercice de notation sociétale des entreprises. À partir de différents critères, les agences de notation sociétale déterminent la responsabilité sociétale des entreprises au regard du développement durable.
La crise financière a soulevé des questions fondamentales sur le mode de fonctionnement des marchés financiers ainsi que sur l'analyse et la gestion des risques dans les entreprises financières (banques, compagnies d'assurances, sociétés de gestion). Elle a aussi entraîné une remise en question de fondements essentiels de la théorie financière classique, comme l'efficience des marchés financiers, par exemple. En réponse à ces dysfonctionnements, les agences de notation sociétale se justifient amplement.
La notation sociétale des entreprises regroupe trois approches différentes en termes de finalité, méthodologie et acteurs impliqués : le « rating », le « reporting » et l'élaboration de normes et labels.
Dans le cas précis du « reporting », les entreprises décident de rendre des comptes sur les différents impacts de leur activité, dans un souci de transparence et de dialogue avec leurs parties prenantes ou pour se préparer à répondre aux questionnaires des agences de « rating ».
Le « reporting » est délivré dans le cadre de document d'information, de bilan ou de rapport. Si les initiatives se multiplient pour formaliser cet exercice, il n'existe encore aujourd'hui aucun véritable standard en la matière et les rapports existants sont encore peu comparables les uns avec les autres (nature de l'entreprise et de son activité, nature des informations fournies et des thèmes choisis, existence ou non d'audits extérieurs, etc.). L'obligation du « reporting » extra-financier pourrait pourtant contribuer à une notation sociétale des entreprises plus lisible.

Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de l'amplitude du champ d'application (liste des informations à fournir par les entreprises) et du niveau de contrainte des indicateurs de mesure des impacts sociaux et environnementaux de l'activité des entreprises.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque