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Sécurité juridique des industriels français en matière de suivi des directives européennes régissant leurs activités

13e législature

Question écrite n° 17958 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 860

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de nombreux industriels français quant à la confusion relative au suivi de l'application des directives européennes qui régissent leurs domaines d'activités, suivi ressortissant juridiquement à la compétence de comités dédiés, dits « comités de comitologie ».
Il en est ainsi du suivi de la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle, lequel a été confié, sur le fondement des dispositions de son article 6, au comité établi par la directive 98/37/CE, dite directive « machines » et à la direction générale du travail.
Or apparaissent dans un certain nombre de documents administratifs des références à d'autres comités que celui expressément visé par cet article 6.
Cet état de fait, faute d'éclaircissements, pourrait laisser accroire que le suivi de la directive 89/686/CEE ne serait pas assuré dans le strict respect des règles de compétence qu'elle a elle-même instituées.
C'est pourquoi, dans un contexte où les industriels français ont plus que jamais besoin d'évoluer dans un environnement réglementaire stable et transparent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles qui, au regard du droit communautaire, doivent présider au suivi de la directive relative aux équipements de protection individuelle dont son ministère a la charge.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1820

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'inquiétude du Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection (SYNAMAP) quant à la confusion qui régnerait dans le suivi de l'application de la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI). Cette directive porte sur la conception et la mise sur le marché des EPI et fixe des exigences essentielles de santé et de sécurité, ainsi que des procédures d'évaluation de la conformité des EPI à ces exigences. Les modalités du suivi de ce texte, au niveau communautaire, sont définies dans la directive 89/686/CEE, qui prévoit en effet dans son article 6.2 qu'un comité permanent peut être saisi « de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive ». Ce comité est celui institué par la directive anciennement 89/392/CEE relative aux machines devenue aujourd'hui directive 2006/42/CE. Présidé par la Commission européenne et composé de représentants désignés par les États membres (à savoir, pour la France, d'un représentant de la direction générale du travail), ce comité est chargé d'aider la Commission européenne en rendant un avis sur des mesures projetées pour appliquer les dispositions de la directive. Des réunions sont en outre régulièrement organisées par la Commission, au sein d'un groupe de travail dédié aux EPI, afin d'examiner les questions techniques de mise en application. Ce groupe de travail se compose notamment des représentants des fabricants, des organismes notifiés, du Comité européen de normalisation (CEN), des représentants des États membres (à savoir de la direction générale du travail pour la France), intéressés par la directive « EPI ». Ce groupe de travail est également présidé par un représentant de la Commission européenne, qui recueille, à travers ce groupe, des points de vue avisés des parties intéressées, de façon plus large que celui émis par le comité. Les comptes rendus de ce groupe de travail, rédigés par la Commission, sont disponibles sur le site Europa et par conséquent accessibles au public. Dans les faits, la Commission européenne s'appuie sur le groupe de travail « EPI » pour interpréter la directive, sur la base d'une doctrine qui s'est développée au fil du temps. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas jugé nécessaire de solliciter le comité dans la mesure où les interprétations du groupe de travail reposent sur l'expression d'une pluralité de points de vue et que l'avis qui se dégage majoritairement est celui retenu. Toutefois, si une partie intéressée exprimait le souhait que ce comité soit réuni, la Commission pourrait le faire, en vue de l'adoption d'une résolution formelle, ce qui jusqu'à présent ne s'est jamais présenté. Ainsi, les modalités de suivi de la directive 89/686/CEE sont clairement établies et la mise en oeuvre de cette directive s'inscrit dans un environnement transparent et juridiquement sûr.