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Retard pris dans le dépôt du projet de loi sur les syndics de copropriété

13e législature

Question écrite n° 17990 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 856

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le retard pris par le dépôt d'un projet de loi sur les syndics de copropriété.
Une enquête menée par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dénonce les abus des syndics de copropriété quant à leur rémunération. Ainsi, certains d'entre eux majoreraient leurs honoraires de plus de 20 % si les copropriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres factureraient la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demanderaient près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en lettre recommandée.
C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de légiférer afin, entre autres, de prévoir l'obligation de l'ouverture d'un compte séparé sans dérogation possible, d'encadrer les tarifs de certaines prestations des syndics ou encore de mettre en place une commission disciplinaire.
Or, le projet de loi relatif aux syndics, annoncé au printemps 2010, n'a à ce jour toujours pas été déposé au Parlement.

Elle lui demande par conséquent de lui exposer les raisons de ce retard ainsi que de lui indiquer le calendrier d'examen de ce texte.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1488

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.