Allez au contenu, Allez à la navigation

Imposition à la taxe d'habitation des locaux agricoles ayant perdu leur affectation

13 ème législature

Question écrite n° 18143 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 913

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation, au regard de la taxe d'habitation, des contribuables ayant cessé d'affecter leurs bâtiments à un usage agricole.
Dans son département, un agriculteur ayant cessé son activité est devenu imposable à la taxe d'habitation sur ses bâtiments agricoles désaffectés situés à moins d'un kilomètre de son domicile, comme le prévoit l'article 1409 du code général des impôts.
Suite à sa réclamation auprès du centre des impôts fonciers, une nouvelle évaluation de ces locaux a été faite pour tenir compte de leur vétusté. Sa taxe foncière est ainsi passée de 2 500 euros à 850 euros.
En revanche, cette vétusté n'a pas été prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. L'intéressé a donc dû acquitter une taxe d'habitation d'un montant de 1 540 euros pour trois hangars désaffectés.
Cet exemple illustre le caractère excessif de cette imposition sur de tels bâtiments, surtout si on le rapporte au très faible montant moyen des retraites agricoles.
Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'imposition des locaux ayant perdu leur affectation à usage agricole.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque