Allez au contenu, Allez à la navigation

Moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation

13e législature

Question écrite n° 18205 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1003

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
En effet, ces dernières années, à la suite des différentes réformes de la politique pénale, la mission des SPIP a considérablement évolué, les travailleurs sociaux se voyant confier de nouveaux rôles, notamment dans la préparation des dossiers d'aménagement des peines et dans la prévention de la récidive.
Parallèlement à l'attribution de ces nombreuses fonctions, les moyens diminuent, tant en termes de budget de fonctionnement que de moyens humains, ne permettant plus aux personnels des SPIP d'assurer leurs missions de service public.
Pour donner un exemple concret, selon les syndicats, le SPIP de l'Ardèche connait en 2011 une baisse de 20% de son budget de fonctionnement, alors que l'activité du service en 2010 a augmenté de 30,66%.
Le nombre moyen de dossiers suivis en Ardèche par un travailleur social en 2010 était de 128 mesures (milieu ouvert et maison d'arrêt), alors même que l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconisait, dès 2006 , que 50 dossiers seulement soient confiés par conseiller d'insertion et de probation. De plus, leurs conditions matérielles de travail sont précaires, les locaux à la disposition du personnel étant particulièrement exigus et inadaptés à l'accueil des justiciables.
A la suite des tragiques évènements de Pornic, il a annoncé le déblocage de crédits d'urgence permettant de recruter des vacataires, embauchés souvent sur la réserve civile. Il s'agit de personnes de moins de 65 ans, en retraite, pouvant effectuer jusqu'à 20 h de vacation maximum par semaine, indemnisés 15 euros l'heure. Ce recours à une main d'œuvre bon marché et précaire, si elle peut soulager dans une certaine mesure les conseillers, ne répond pas aux besoins structurels des SPIP.
Le Gouvernement ne semble malheureusement pas s'engager en faveur de mesures durables pour pallier ce manque chronique de personnel. En 2010, seuls 179 postes étaient ouverts au concours de conseiller de probation et d'insertion pour l'ensemble du pays. Cette situation particulièrement préoccupante a des conséquences, tant sur la vie des personnes faisant l'objet de mesures que sur les personnels travaillant dans ces services.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures concrètes, pérennes et urgentes qu'il compte mettre en œuvre.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1813

Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011,permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une réflexion parallèle sur les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP de Ardèche, ses effectifs sont, en équivalent temps plein, de 7,3 conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions supports représentent 3 agents, soit un total de 10,3 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 827 personnes placées sous main de justice, soit 113 en moyenne par CPIP. Sa situation fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.