Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 21/04/2011
Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès des bacheliers en situation de handicap aux formations supérieures.
Les jeunes bacheliers touchés par un handicap moteur doivent surmonter de nombreuses contraintes pour trouver la formation supérieure, compatible avec leur formation initiale, qui leur permettra de s'épanouir professionnellement.
La première des contraintes est la fatigabilité pour les années de formation : certains établissements disposent de locaux éloignés les uns les autres qui rendent de facto les cursus qu'ils proposent inaccessibles aux porteurs de handicap.
L'éloignement entre lieux de formation et domicile des jeunes peut s'avérer une contrainte insurmontable par la difficulté à mettre en place un suivi médical pertinent ou par la rareté des logements accessibles.
L'accessibilité réelle des locaux pose encore des problèmes et vient retreindre encore le choix des établissements possibles.
Les conditions financières sont également pénalisantes. La possibilité d'étaler légèrement la durée de la formation (par exemple faire en 3 ans une formation de 2 ans) pour prendre en compte la fatigabilité de l'étudiant sans surcoût financier n'est pas partout possible.
Il s'avère que l'ensemble de ces contraintes (réduisant fortement le champ des enseignements possibles) ne sont pas prises en compte pour l'examen des dossiers des postulants aux formations supérieures à nombre de places limitées. À une restriction des possibles s'ajoute donc une concurrence directe avec les bacheliers valides qui ont eu un cursus scolaire plus conforme aux attentes (sans interruption de scolarité pour soin, sans aménagement pour suivi médical lourd...). De plus, des maisons départementales des personnes handicapées (comme celle du Rhône) s'opposent à la prise en charge des frais de scolarité des étudiants en situation de handicap qui, ayant été refusés par les établissements publics, opteraient pour une formation privée. La difficulté financière vient alors s'ajouter aux précédentes. Devant ces multiples obstacles, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte promouvoir l'égalité des chances et quelles mesures seront adoptées pour permettre aux bacheliers en situation de handicap de faire des choix d'orientation conformes à leurs capacités et aspirations.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/06/2011
L'article L. 123-4-1 du code de l'éducation précise que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants (...) ». Une inscription ne saurait donc être refusée au motif d'un handicap. L'action conduite par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour favoriser la réussite des étudiants handicapés dans leurs études supérieures et pour les accompagner vers l'emploi a permis de doubler leur nombre en dix ans. Ce sont donc près de 10 300 étudiants handicapés qui ont été recensés en 2010. En revanche, il se peut que les aménagements proposés ne soient pas suffisants pour accueillir d'une façon satisfaisante les étudiants en situation de handicap. C'est pourquoi il a été mis en place dans un nombre croissant d'académies (un tiers environ à ce jour) une commission chargée d'examiner les situations des étudiants handicapés souhaitant poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur et qui se trouvent confrontés à des difficultés particulières. Dans ce cadre, les avis de l'équipe de suivi de la scolarisation, du conseiller d'orientation psychologue et du chef d'établissement sont recueillis afin de rechercher une réponse adaptée au regard des besoins particuliers non satisfaits. Dans les autres académies, le service académique d'information et d'orientation (SAIO) peut être saisi de toute situation nécessitant un traitement particulier. En amont, des contacts entre enseignants référents pour le suivi et la scolarisation des élèves handicapés et les responsables de l'accueil des étudiants handicapés des universités permettent de mieux anticiper les difficultés et de mieux préparer la rentrée. Cette préoccupation alimente une réflexion partagée avec le ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre de la mise en oeuvre de la démarche d'orientation active. Le site HANDI U du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (http://www.handi-u.fr/) permet également aux élèves et à leurs familles de se renseigner sur les facilités et les aides proposées aux étudiants handicapés par les établissements publics sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Concernant la réglementation relative aux droits d'inscription, un étudiant peut, sur le fondement de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, saisir le président de l'université d'une demande tendant à l'exonération des droits d'inscription en raison de sa situation personnelle. Il appartient alors à celui-ci, en application de la politique générale définie par le conseil d'administration, de faire droit à toute demande fondée. En outre, dans le cadre de la préparation d'un diplôme national, les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 4 août 2010 peuvent également permettre de réduire les frais de scolarité. Si le droit de scolarité est annuel, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant, le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par échéances semestrielles fixées à la moitié des taux prévus. Ainsi, un étudiant dont la durée du cursus est allongée en raison de son handicap présente des caractéristiques particulières qui peuvent justifier l'application de ces dispositions.
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