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Demande d'une période transitoire avant la fin des quotas laitiers

13 ème législature

Question écrite n° 18365 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1134

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles prendra effet la fin des quotas laitiers prévue pour 2015.
Afin de permettre aux producteurs de lait et de produits laitiers de se préparer à cette échéance, une période transitoire semble nécessaire selon le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA). Commençant en 2013, cette période charnière pourrait prendre la forme d'une hausse progressive des quotas et de la suppression du "superprélèvement" (pénalité en cas de dépassement des quotas). Des solutions devraient en effet pouvoir être mises en place lorsque la valeur des quotas augmente dans les États membres durant la période allant jusqu'à mars 2015.
Pour la période après 2015, le CEJA estime nécessaire de prendre des dispositions pour combattre la volatilité extrême des prix et pour garantir plus de transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Certains outils de gestion du marché peuvent concourir à ces objectifs (observatoire européen des marchés, des volumes et des perspectives de marché, interprofession européenne dans le secteur du lait,…).
Il lui demande par conséquent de préciser la position de la France s'agissant de cette approche plus flexible qui répondrait vraisemblablement aux besoins spécifiques des États membres de l'Union européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1777

En novembre 2008, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la sortie du régime des quotas laitiers au 31 mars 2015 a été confirmée et des mesures permettant un « atterrissage en douceur » ont été prises, notamment la hausse des quotas laitiers de cinq fois 1 % entre 2008 et 2013 (en plus des trois hausses de 0,5 % entre 2006 et 2008 et d'une hausse de 2 % en 2008). Par la suite, dans un contexte de volatilité accrue des marchés, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a obtenu, en octobre 2009, la création d'un groupe d'experts européens de haut niveau (GHN) sur le lait, dont la mission était de travailler à l'élaboration d'un cadre réglementaire permettant d'assurer une stabilisation du marché et des revenus des producteurs. Sur la base des conclusions du GHN, la Commission européenne propose, dans le cadre du « paquet lait », la mise en place de plusieurs outils, qui ont pour vocation de combattre la volatilité des prix et de garantir plus de transparence dans la chaîne alimentaire : le développement des contrats, le renforcement du pouvoir de négociation collective des producteurs, la reconnaissance des interprofessions et l'amélioration de la transparence des marchés. Tous ces outils s'inspirent largement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), votée le 7 juillet 2010. Le projet de règlement communautaire et la LMAP constituent ainsi une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et au rapport de force dans les relations commerciales au détriment des producteurs, notamment après la sortie du régime des quotas laitiers. La France s'attache à consolider ce projet de texte communautaire, qui devrait être finalisé dans les prochains mois. La France, qui assume actuellement la présidence du G20, a également souhaité porter un effort au niveau international sur la lutte contre la volatilité des prix des matières premières, y compris les matières premières agricoles. Dans ce cadre, un plan d'action pour limiter la volatilité des prix des matières premières agricoles devrait être adopté très prochainement. Au-delà des mesures prises à l'échelon européen et international, une nouvelle gouvernance pour la gestion des quotas laitiers a été mise en place en France, pour anticiper l'impact territorial qu'aura la fin du régime des quotas laitiers. Afin de mieux prendre en compte la réalité de l'activité de production, de collecte et de transformation du lait à l'échelle pertinente, en cohérence avec l'organisation de l'interprofession dans les régions et les organisations de producteurs qui pourront se mettre en place, un nouveau dispositif de redistribution des quotas, à titre gratuit et à titre payant, est mis en oeuvre depuis le 1er avril 2011, à l'échelon des bassins laitiers.