Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée le 05/05/2011
M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 2122-18 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal".
Cette disposition, qui implique que les délégations aient prioritairement été attribuées à l'ensemble des adjoints avant que des conseillers municipaux puissent en bénéficier, laisse une interrogation sur le cas où tous les postes théoriques d'adjoints que le conseil peut élire n'ont pas été pourvus.
Il lui ainsi demande ainsi plus précisément si le maire peut légalement déléguer à des conseillers municipaux, lorsque tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, mais que le nombre d'adjoints décidé par le conseil municipal est inférieur au nombre maximal que le conseil peut nommer en vertu de l'article L. 2122-2 du même code qui dispose : "Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal".
En d'autres termes, il lui demande si le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas d'abord été pourvus.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012
L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par leconseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.
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