Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 05/05/2011
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dysfonctionnements observés dans les délais de prise en charge, par les sociétés d'équarrissage, des animaux trouvé morts (ATM). C'est notamment le cas dans le département de l'Indre. Du fait de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (article 3.2), le délai entre la mort de l'animal et son enlèvement peut atteindre 6 jours, ce qui est inacceptable du point de vue tant de l'hygiène publique que des désagréments occasionnés : nuisances visuelles et olfactives, pullulations d'insectes, etc. De nombreux éleveurs, leurs voisins ainsi que les maires, déplorent ce délai de prise en charge exagéré. La réglementation relative à la déclaration et à l'enlèvement des ATM est pourtant claire : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les quarante-huit heures, et l'équarrisseur obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs après réception de cette déclaration (art. L.226-6 du code rural). Dans la pratique, deux difficultés surgissent : en premier lieu, les détenteurs d'équidés sont dans l'impossibilité de déclarer leur animal mort dans les délais légaux si la mort a lieu un vendredi après midi. En effet, n'ayant pas de numéro EDE (Établissement départemental de l'élevage), ils ne peuvent effectuer la déclaration qu'auprès d'une permanence téléphonique assurée seulement du lundi au vendredi entre 8 heures et 12 heures. Entre le vendredi soir et le lundi matin, faute de numéro EDE et en l'absence de répondeur enregistreur, aucune demande ne peut être prise en compte ni déclencher le délai d'enlèvement. Ils encourent de ce fait une amende de 3 750 euros (art L.225-5 du code rural), en raison d'une impossibilité matérielle totalement indépendante de leur volonté. Ensuite, même avec un numéro EDE cas des éleveurs de bovins les déclarations arrivées durant le week-end par voie électronique surtaxée ne sont traitées que le lundi. La date et l'heure de l'appel ne sont pas prises en compte, le délai de 2 jours ne court qu'à partir du mardi. Si le lundi est férié, l'enlèvement a lieu encore un jour plus tard, soit 6 jours après la mort de l'animal, et ce même s'il fait très chaud. Ce délai peut être encore allongé si le chauffeur estime que les conditions d'enlèvement ne sont pas réunies au vu d'un règlement intérieur de la société parfois discutable. Les risques sanitaires sont réels, et la réquisition de l'équarrisseur par le maire ne se fait généralement que lorsque la situation n'est plus tolérable. Compte tenu de la situation de quasi-monopole des sociétés d'équarrissage, il serait possible d'améliorer la qualité de leurs prestations en leur imposant le respect de deux principes simples : l'extension au samedi de la réception des appels et le déclenchement systématique du délai d'enlèvement, quel que soit le jour de réception (ouvrable ou non) d'une demande. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour résoudre ce problème sanitaire d'intérêt public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2011
Depuis 2004, la réforme du service public de l'équarrissage a été engagée pour mettre ce dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, pour en rationaliser le fonctionnement et en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général, en transmettant progressivement aux filières animales la gestion des déchets liés à leurs activités selon le principe « pollueur-payeur ». L'État a continué de préparer les professionnels à cette évolution en annonçant dès 2007 la volonté de libéraliser le service. Avec la libéralisation du service public intervenue le 18 juillet 2009, ce sont désormais les différentes filières qui gèrent et financent l'équarrissage relevant des marchés privés. Si l'État ne finance plus l'enlèvement des cadavres d'animaux dans les exploitations, il n'en demeure pas moins soucieux du respect de la réglementation, de l'hygiène et de l'état sanitaire, notamment, via le respect du délai d'enlèvement des cadavres. La réglementation qui s'impose aux détenteurs et aux opérateurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les 48 heures et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration (art. L. 226-3 et 6 du code rural et de la pêche maritime). En cas de non-respect de ces délais, les équarrisseurs sont en infraction et peuvent donc se voir infliger une amende de 5e classe (art. R. 228-12 du code rural et de la pêche maritime). Par ailleurs, ce délai est identique tout au long de l'année et n'est donc pas raccourci en période estivale ou dans d'autres circonstances particulières. En outre, les marchés passés par les différentes filières avec les opérateurs prévoient des pénalités financières en cas de non-respect des délais d'enlèvement. Il revient par conséquent aux filières, dans le cadre des contrats conclus avec les équarrisseurs, d'exiger un enlèvement dans les délais. Les agents de FranceAgriMer réalisent des contrôles, a posteriori, pour le compte des filières qui peuvent, le cas échéant, infliger des pénalités en cas de retard d'enlèvement. Le non-respect des délais ne peut être constaté, a priori, que par le propriétaire ou le détenteur du cadavre qui a procédé à la déclaration. Il appartient ainsi à cette personne d'en informer l'autorité administrative compétente (la direction départementale en charge de la protection des populations), selon l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, qui peut alors infliger l'amende précitée à l'opérateur.
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