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Réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des "transports à titre onéreux"

13e législature

Question écrite n° 18436 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1137

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des « transports à titre onéreux » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). En effet, les professionnels des taxis qui représentent plus de 55 000 chauffeurs titulaires de la carte professionnelle, regroupés en 36 000 entreprises et qui génèrent 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, expriment leurs inquiétudes sur la concurrence déloyale que provoque l'installation de transporteurs de voyageurs qui ne sont pas soumis à la même réglementation qui celle imposée à leur profession. À ce jour et au regard de la loi précitée aucune capacité professionnelle ne leur est demandée et aucune TVA n'est appliquée à leur activité, ce qui représente 40 à 45 % d'écart de charge entre les taxis et les auto-entrepreneurs. Cette dérégulation entraîne sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans le département de l'Aude un manque à gagner conséquent pour l'ensemble de la profession de taxi, ce qui pourra mettre en péril à court terme cette activité.

Il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que le rapport entre ces deux professions soit régulé et que l'une n'entraîne pas la disparition de l'autre.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1872

Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Par ailleurs, l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Ainsi, avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur doit attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'applique à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. L'activité d'exploitant de taxi mais aussi celle de transport de personnes à titre onéreux sont éligibles au nouveau régime de l'auto-entrepreneur comme toute activité artisanale de prestations de services, dans la limite d'un chiffre d'affaires de 32 600 € pour une année civile complète. Le régime fiscal de la micro-entreprise et, par voie de conséquence, le régime de l'auto-entrepreneur induisent une franchise de TVA en base, ce qui signifie que l'entreprise ne collecte pas cette taxe auprès de ses clients pour le compte de l'État, mais qu'elle ne peut en contrepartie déduire la taxe qu'elle a supportée en amont. À cet égard, le fait que les taximètres qui équipent les taxis incluent obligatoirement le montant de la TVA et que, de ce fait, les auto-entrepreneurs éventuellement concernés par cette activité bénéficieraient d'un revenu supplémentaire en ne reversant pas cette TVA, appelle les observations suivantes : rien ne distingue actuellement un artisan taxi imposé selon le régime micro d'imposition avec un même professionnel qui choisirait d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Dans les deux cas, ils sont libres de facturer leurs prestations en respectant les plafonds fixés réglementairement, quand bien même ces plafonds sont fixés toutes taxes comprises. En réalité, compte tenu des conditions pratiques d'exercice de l'activité, le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas nécessairement le plus avantageux pour les exploitants de taxis, plus particulièrement pour les artisans propriétaires de leur véhicule. En effet, d'une part, le plafond de chiffre d'affaires, même rehaussé à 32 600 €, est rapidement atteint, ce qui restreint le nombre de professionnels potentiellement concernés et, d'autre part, les artisans taxis imposés selon un régime réel d'imposition peuvent récupérer la TVA qui a grevé l'acquisition de leur véhicule et ils collectent la TVA au taux réduit de 5,5 %. En conséquence, ces entreprises sont structurellement créditrices de TVA et n'ont, dès lors, pas intérêt à opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, d'autres dispositions dérogatoires fiscalement avantageuses, comme celles relatives à l'amortissement du véhicule, peuvent conduire à préférer une déduction des charges pour leur montant réel (et non pour un montant forfaitaire qui lui serait inférieur) et donc à choisir un régime réel d'imposition. En dernier lieu, il convient de noter que les locataires et les locataires gérants taxis, non propriétaires de leur véhicule, ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-3-7° du code de la sécurité sociale.