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Remise en question du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services

13e législature

Question écrite n° 18612 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1283

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, il est projeté par les instances européennes de remettre en question l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. La Commission européenne a annoncé en 2009 sa volonté de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme de nombreux autres pays tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas, ses mises en demeure étant restées infructueuses. La filière équestre, soutenue par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), soutient que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». En 2005, la France a d'ailleurs légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Elle aimerait connaître son sentiment sur ce sujet et s'il ne lui apparaît pas notamment que les consultations ouvertes sur le livre vert de la TVA, publié le 1er décembre 2010 par la Commission européenne, seraient un moyen de faire bénéficier éventuellement les très petites entreprises (TPE) du secteur d'une fiscalité différenciée, afin d'en préserver la pérennité économique et les emplois qui en découlent.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.