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Nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité photovoltaïque

13e législature

Question écrite n° 18640 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1288

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 mars 2011 qui définit les nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité par ERDF.

En effet, les modalités de cet arrêté risquent d'être mortifères pour de nombreux projets d'envergure qui se sont inscrits dans des procédures longues et coûteuses. Ainsi, en Côte-d'Or, de nombreux agriculteurs ont manifesté leurs inquiétudes sur la viabilité de leur projet mutualiste, né d'une volonté d'aller vers la production d'énergies renouvelables. En effet, en 2009, 140 agriculteurs de Côte-d'Or se sont unis autour d'un projet axé sur la production d'énergie solaire. L'électricité produite est mutualisée au sein d'une société par action simplifiée : la SAS Agri-solaire 21. Le revenu lié à la vente d'électricité était garanti par un contrat d'une durée de 20 ans entre la SAS et ERDF et visait à la construction de bâtiments agricoles, supports des panneaux, répondant à un véritable besoin au niveau des exploitations ; 114 sites sont alors concernés, pour 170 bâtiments, avec en prévision la construction de 90 bâtiments neufs, pour un investissement total - centrales photovoltaïques et bâtiments – de l'ordre de 80 millions d'euros.

Aujourd'hui, rattrapé par les différents arrêtés qui se sont succédés depuis 2010, leur projet, sans aucun caractère spéculatif, d'une surface en panneaux solaires de 125 000 m², pour une production de 17 mégawatts, est menacé car soumis à de nouveaux tarifs incertains et revus à la baisse.

En dehors de l'investissement humain et financier, que ces agriculteurs ont déjà concédé, la remise en question de leur projet porte atteinte à l'avenir de leurs exploitations, en cette période de forte volatilité des prix des matières premières agricoles et de faible rentabilité des ateliers d'élevage.

Au regard, des difficultés que rencontre le secteur agricole, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles de production et de rachat de l'électricité photovoltaïque pour les projets qui étaient engagés depuis 2009, en particulier quand ces derniers ne sont pas spéculatifs, à l'image du projet exposé de la SAS Agri-solaire 21.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1877

La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Ce moratoire visait à préparer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'environnement, de création d'emplois et d'émergence d'une véritable filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Cette période a permis de remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant l'aggravation d'une nouvelle bulle de demandes, et en se donnant le temps d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession aux intérêts parfois divergents. Cette concertation s'est déroulée dans le cadre d'une démarche constructive et transparente et le rapport en résultant a été remis par M. Charpin, inspecteur général des finances et M. Claude Trink, inspecteur général des mines, aux ministres le 17 février 2011. Elle a permis de rappeler certains éléments importants tel que : les coûts importants engendrés pour le consommateur d'électricité de ce développement rapide au travers de l'augmentation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; les enjeux importants en matière industrielle et environnementale ; la nécessité de se replacer sur une trajectoire soutenable de développement de la filière, alors que 6 400 MW d'installations photovoltaïques étaient en file d'attente de raccordement avant le moratoire pour un objectif Grenelle de 5 400 MW en 2020 ; le fait que 16 000 des 25 000 emplois totaux de la filière photovoltaïque française sont concentrés sur l'aval de la chaîne de valeur (installation-ingénierie) et que la balance commerciale est en déficit de 1,5 Md€ en 2010. Au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010, le Premier ministre a décidé d'une cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques de 500 MW par an. Ces nouvelles capacités seront soutenues au moyen de deux dispositifs complémentaires : des appels d'offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol, d'une part, et des tarifs d'achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc, d'autre part. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges. Cette cible annuelle de nouveaux projets étant développée au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010 qui représentent plus de 3 000 MW, les perspectives d'installation pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1 000 et 1 500 MW par an, c'est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national suffisant au cours des deux prochaines années. Par ailleurs, les exigences environnementales et industrielles seront renforcées et les objectifs du Grenelle de l'environnement seront, quand à eux, tenus avec plus de quatre ans d'avance. Un rendez-vous avec la filière a été fixé par le Premier ministre au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. Si une part significative de ces projets ne voyait pas le jour, la cible annuelle de projets nouveaux pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.