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Impact de la réforme du 1 % logement sur la mise en œuvre de la compensation pour les personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 18662 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1360

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement quant à l'impact de la réforme du 1% logement sur la mise en œuvre de la compensation pour les personnes handicapées.

La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap. Ce financement est particulièrement important, car il complète les dispositifs du droit à compensation définis par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Or les dispositions légales prévues au titre du 1 % logement en faveur des personnes en situation de handicap restent facultatives pour les organismes collecteurs. La mise en œuvre de l'aide apportée à ces personnes est actuellement tributaire de l'engagement volontaire de quelques rares collecteurs du 1% logement. Ainsi, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes en situation de handicap, en mettant en œuvre les dispositions règlementaires, se voient pénalisés.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette conséquence négative du 1 % logement qui, par ailleurs, a su démontrer son efficacité.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque