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Suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et de la politique universitaire française

13e législature

Question crible thématique n° 0222C de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2011 - page 4802

Concerne le thème :Suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et de la politique universitaire française

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, avec nombre de mes collègues, j'ai soutenu l'excellente réforme que vous avez menée.

Ma question porte sur la valorisation des biens transférés par France Domaine.

Le passage d'un État propriétaire à des universités propriétaires constitue une occasion à saisir pour conforter l'autonomie des établissements. Néanmoins, l'extrême complexité du paysage immobilier universitaire et la persistance jusqu'à ce jour d'incertitudes sur les modalités précises de la dévolution sont sources de préoccupation.

Je souhaite insister ici sur les évaluations du patrimoine immobilier des universités réalisées par France Domaine.

En effet, la valorisation des biens transférés constitue un enjeu essentiel, dans la mesure où les établissements ont ensuite vocation à intégrer dans leur bilan la valeur vénale de leur patrimoine. Surtout, cette dernière détermine le montant des dotations aux amortissements des biens reçus.

Or, dans le cadre de la mission de contrôle que j'ai effectuée en juin 2010, avec mon collègue Jean-Léonce Dupont, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », j'ai souligné le caractère plus qu'incertain et incomplet des valorisations effectuées par France Domaine : qualité variable des évaluations d'une région à l'autre, méthodes imprécises, estimations souvent aléatoires et parfois manifestement en deçà de la réalité.

Ma question est donc la suivante : un effort de fiabilisation du travail de valorisation effectué par France Domaine a-t-il été mené depuis lors ? C'est seulement à cette condition que les universités pourront apprécier la valeur réelle de leur patrimoine et, surtout, corriger d'éventuelles erreurs.

Cet effort de fiabilisation et de transparence est d'autant plus essentiel que certaines universités peinent à obtenir le détail de l'évaluation de leur patrimoine réalisée par France Domaine. Il est une nécessité, dans l'intérêt de l'État comme dans celui des universités, qui doivent pouvoir disposer d'une évaluation correcte de leur patrimoine dans l'optique de la rationalisation à venir de leur parc immobilier.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2011 - page 4802

Mme Valérie Pécresse, ministre. À l'évidence, la question, qui vous est chère, monsieur le sénateur, du transfert aux universités de la propriété de leur patrimoine est tout à fait essentielle. En effet, un établissement qui est propriétaire de son patrimoine et qui peut l'entretenir et le rénover, grâce aux moyens accordés par l'État sur cinq ans, est en mesure de prendre des décisions stratégiques, par exemple pour améliorer la vie étudiante, les laboratoires ou l'organisation des cours, en fonction des bâtiments disponibles.

Il est vrai que la question de l'évaluation des biens immobiliers par France Domaine continue à faire couler beaucoup d'encre, car on n'est jamais sûr que ceux-ci soient estimés à leur juste valeur. Nous menons d'ailleurs avec les universités de grandes négociations sur ce point, mais aussi sur l'évaluation du coût de l'amortissement des bâtiments.

Nous sommes donc très attachés à ce que cette évaluation soit le plus fiable possible. Dans votre sagesse, vous avez demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les comptes des universités soient certifiés chaque année par un commissaire aux comptes, ce qui permettra de disposer d'une valeur authentifiée des biens immobiliers.

Pour l'instant, trois universités ont accédé – sur leur demande, parce qu'il s'agit d'une démarche volontaire – à la propriété de leur patrimoine immobilier : Clermont-Ferrand 1 et Toulouse 1, qui ont reçu des patrimoines d'une valeur de 111 millions et de 105 millions d'euros respectivement, et l'université de Poitiers, à laquelle un patrimoine de 220 millions d'euros sera bientôt transféré. Nous sommes également en négociation avec l'université Pierre-et-Marie-Curie de Jussieu, dont le patrimoine, situé dans l'un des plus beaux quartiers de Paris, vaudrait, selon les estimations, entre 800 millions et 1 milliard d'euros.

Vous le voyez, il s'agit de dotations importantes, qui donneront une véritable assise financière aux universités, leur permettant de définir leur propre stratégie. Nous veillerons à la fiabilisation des évaluations.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous avez évoqué la certification des comptes. Or j'assistais récemment au conseil d'administration d'une université au cours duquel les commissaires aux comptes ont déclaré ne pas pouvoir se prononcer, dans la mesure où ils ne disposaient pas des éléments fondant l'évaluation du patrimoine réalisée par France Domaine. Dans ces conditions, la certification de la valeur des immobilisations n'est pas possible.