Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 09/06/2011
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau.
En effet, alors qu'une solution semblait avoir été trouvée, suite à l'accord issu des tables rondes, les actions contentieuses menées par les associations de protection de la nature contre les arrêtés ministériels ont abouti à imposer un moratoire pour l'ouverture du courlis cendré pourtant jugé en bon état de conservation, ainsi que pour la barge à queue noire et l'eider à duvet. Comment alors, ne pas partager le sentiment qu'ont ces chasseurs d'être l'enjeu d'une grande duperie, comment leur faire admettre la décision du Conseil d'État relative à la fermeture pour les oies en février 2011 alors qu'ils sont les premiers à dénoncer le gazage dont elles sont l'objet au prix d'une centaine de millions d'euros en Hollande ?
L'interprétation de la directive oiseaux par le Conseil d'État est de plus en plus restrictive et le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser l'état d'avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces dossiers ? De même il rappelle que, soucieuse du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords des tables rondes, elle a confié à deux inspecteurs généraux une mission d'évaluation en vue de dresser un bilan de leur application. Il lui demande s'il est possible aujourd'hui de l'informer sur l'avancement de leurs travaux ? Les chasseurs attendent les conclusions de ces études en espérant qu'elles puissent enfin tendre vers un retour aux périodes traditionnelles de chasse.
- page 1519
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les débats et le vote au Sénat à la quasi-unanimité le 5 mai dernier de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, texte que j'avais présenté, ont permis d'avancer quant à la réglementation d'un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés au quotidien par les pratiquants de ce loisir.
Malgré cela, des difficultés liées à cette activité demeurent, au nombre desquelles et ce n'est pas la moindre figure la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau.
En effet, alors qu'une solution semblait avoir été trouvée à la suite de l'accord issu des tables rondes sur la chasse, les associations de protection de la nature, sitôt la porte des négociations fermée, ont multiplié les actions contentieuses contre les arrêtés ministériels. Ces actions ont abouti, par exemple, à imposer un moratoire pour l'ouverture de la chasse au courlis cendré, pourtant jugé en bon état de conservation, ainsi que pour celle de la barge à queue noire et de l'eider à duvet.
Comment alors ne pas partager le sentiment des chasseurs, qui estiment être l'enjeu d'une grande duperie ? Comment faire admettre aux associations écologistes la récente décision du Conseil d'État confirmant la fermeture de la chasse aux oies au 10 février ? Notons que les chasseurs sont d'ailleurs les premiers à dénoncer le gazage dont ces oiseaux sont l'objet aux Pays-Bas.
Monsieur le secrétaire d'État, d'une manière plus générale, l'interprétation de la directive Oiseaux par le Conseil d'État est de plus en plus restrictive et le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, le GEOC, ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs.
C'est pourquoi je vous demande de me préciser l'état d'avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces sujets.
En outre, par souci du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords issus des tables rondes, Mme la ministre de l'écologie a confié à deux inspecteurs généraux une mission d'évaluation en vue de dresser un bilan de l'application de ces derniers. Pouvez-vous aujourd'hui nous informer sur l'avancement de leurs travaux ? Les chasseurs attendent les conclusions de ces études, espérant qu'elles pourront enfin tendre vers une solution proche des périodes traditionnelles de chasse.
M. le président. Ayant été pendant quatorze ans président du groupe chasse et pêche du Sénat, je serai particulièrement attentif à la réponse du Gouvernement ! (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l'actualité contentieuse du début de cette année a contribué à une crispation entre les associations de protection de la nature et le monde de la chasse, alors que le travail, qui s'est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis de réaliser des avancées réelles et substantielles. Je citerai, en particulier, la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse le 26 juillet 2008 et le 14 janvier 2010.
Ces actions contentieuses sont déconnectées du moratoire inscrit dans l'accord du 26 juillet 2008 pour les chasses du courlis cendré, de la barge à queue noire et de l'eider à duvet.
Bien évidemment, Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser un bilan à mi-parcours de l'application de ce moratoire, afin que soient fournis des éléments d'information sur l'état biologique de ces espèces, ce qui devrait vous satisfaire, monsieur le sénateur. Ce bilan sera transmis pour avis au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Même si des difficultés conjoncturelles relatives aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse peuvent conduire à un certain ressentiment, j'en conviens, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les deux parties intéressées.
L'une des avancées importantes de la table ronde précitée a été la mise en place d'un outil de gouvernance spécifique chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions prises en matière de chasse. Monsieur le sénateur, vous avez d'ailleurs évoqué cette mission, qui a rendu un avis sur tous les dossiers visés dans le programme qui lui a été notifié le 23 mars 2010, notamment la stratégie nationale pour la préservation du grand tétras, l'examen des études fournies par les fédérations départementales de chasseurs relatives aux dates de chasse du gibier d'eau, la question des dates de chasse des turdidés corses, les dates de fermeture de la chasse des pigeons dans les régions du nord de la France.
L'appui de ce groupe d'experts étant reconnu comme incontestable, un nouveau programme pour 2011-2012 vient de lui être notifié. Il portera, notamment, sur les nouvelles données relatives à la chronologie de reproduction des oiseaux sauvages, données transmises par un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs à l'appui de demandes d'ouverture anticipée des dates de chasse de certains gibiers d'eau.
J'entends votre appel à plus de transparence dans le processus de décision, monsieur le sénateur. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé que soit ouverte une page Internet dédiée au GEOC pour porter à la connaissance de toutes les parties prenantes sa composition, ses modalités de fonctionnement, son programme de travail, les études scientifiques justifiant les saisines, ainsi, bien évidemment, que ses avis.
Croyez bien, monsieur le président, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend soutenir durablement l'action des chasseurs en faveur de la biodiversité, et faciliter le développement de relations fructueuses avec les autres acteurs du monde rural et de la protection de la nature.
M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter.
Bien évidemment, les chasseurs, dont je suis, admettent les données scientifiques fournies par des experts. Mais ils souhaitent par ailleurs avoir connaissance des bilans établis et, surtout, que le dialogue entre les différentes parties concernées soit très riche.
Une nouvelle interrogation se fait jour, à l'heure actuelle, en raison des conditions climatiques exceptionnelles. Il résulte de la sécheresse une évolution plus rapide de la flore qu'en temps normal j'en veux pour preuve le début des moissons depuis une huitaine de jours dans le nord de la France, soit une avance de plus de quinze jours , situation qui a des répercussions sur la faune. Il doit donc être tenu compte de ces conditions climatiques, s'agissant de la chasse.
- page 5852
Page mise à jour le