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Modalités de calcul de la prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local

13 ème législature

Question écrite n° 18807 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1424

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'état du droit en matière de calcul de la prime d'intéressement d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local.
Dans certaines entreprises, les salariés reçoivent en effet une prime d'intéressement, avantage calculé en fonction des résultats de l'entreprise et du temps de présence au travail. Un salarié qui n'aurait pas travaillé une année pleine (prise de congés sans solde par exemple) ne pourrait par exemple prétendre à l'intégralité de cette prime d'intéressement. La question se pose avec plus de difficultés s'agissant d'absence professionnelle pour cause d'exercice de mandat d'élu.
L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales indique que les absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne doivent pas pénaliser les acquis des salariés qui sont par ailleurs élu local de quelle manière que ce soit : licenciement, déclassement, sanction disciplinaire,…
Il lui demande par conséquent de préciser si le temps d'absence, autorisé légalement dans le cadre de l'exercice du mandat local, doit être déduit de l'assiette de calcul de la prime d'intéressement octroyée par l'employeur.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque