Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des arbitres sportifs. Il souligne l'importance de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, et notamment de ses dispositions fiscales. Il lui rappelle que sur les 200 000 arbitres sportifs exerçant en France, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité et aucun remboursement des frais engagés ; 40 000 sont remboursés de leurs frais mais ne touchent aucune indemnité. Pour les 120 000 arbitres restants, les indemnités journalières varient entre 15 et 80 € par jour. Cette loi a permis de relancer le recrutement d'arbitres redonnant aussi aux fédérations les moyens de jouer leur rôle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assurer le maintien de ces dispositions fiscales en faveur des arbitres.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 21/07/2011
L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales, dans la limite d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation, au titre de chacune des manifestations, qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 5 020 en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes différent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes par ties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.
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