Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffrent d'un manque de personnel estimé à 1 000 postes.
Depuis plusieurs années, le métier des conseillers d'insertion et de probation, chargés du suivi des condamnés, est en constante évolution. Ils sont aujourd'hui des acteurs majeurs avec un impact réel sur la prévention de la récidive. Ils favorisent la mise en place d'alternatives à l'incarcération, ce qui permet, dans une certaine mesure, de soulager les prisons grâce à des outils comme la procédure simplifiée d'aménagement de peine ou la surveillance électronique de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Or, leur quotidien devient de plus en plus pénible et accablant.
Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 à 60 dossiers par agent, on constate que nous sommes loin des chiffres préconisés ! Il s'agit d'une perte flagrante dans la qualité de l'accompagnement des personnes les plus concernées, qui menace le travail même de prévention de la récidive, puisque l'application de ces directives ne s'accompagnera pas d'un recrutement de personnels à la hauteur des missions exigées.
Attaché à la qualité du service public et à la bonne administration de la justice, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes attentes des conseillers d'insertion et de probation et d'un meilleur fonctionnement des services pénitentiaires concernés.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 11/08/2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont d'ailleurs nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Plus précisément, au 1er janvier 2011, l'ensemble de ces services sur le plan national suivait 239 996 personnes placées sous main de justice pour un effectif global de 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dont 250 stagiaires, soit 88,4 en moyenne par CPIP. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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