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Impossibilité d'adoption plénière par des parents français d'enfants haïtiens

13 ème législature

Question écrite n° 18868 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1529

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des enfants haïtiens adoptés par des parents français qui ne peuvent plus, depuis fin 2009, faire l'objet d'une adoption plénière susceptible, dans leur intérêt, de leur donner le même statut qu'un enfant légitime au sein de leur famille d'adoption.
Il lui demande si des négociations sont en cours entre la France et Haïti pour que ce pays revienne sur sa position et, comme par le passé, légalise le consentement des parents biologiques en faveur d'une adoption plénière, au nom du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant adopté.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque