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Situation des veuves d'anciens travailleurs frontaliers au regard de la convention fiscale franco-allemande

13e législature

Question écrite n° 18898 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1519

Rappelle la question 17917

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°17917 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Situation des veuves d'anciens travailleurs frontaliers au regard de la convention fiscale franco-allemande ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3329

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement. Les discussions bilatérales se poursuivent afin d'apprécier l'opportunité d'une modification de la convention fiscale de nature à sécuriser la situation des intéressés. Par ailleurs, si elles remplissent les conditions prévues par la loi, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.